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julienhauavocat
il y a 8 heures6 min de lecture
Le droit de se taire : précisions du Conseil d'État sur les sanctions administratives et disciplinaires
Le Conseil d'État, dans deux décisions du 19 décembre 2024, a clarifié l’application du droit de se taire en matière disciplinaire,...
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julienhauavocat
il y a 5 jours8 min de lecture
Division d'un bâtiment en plusieurs logements : faut-il une autorisation (permis de diviser) ?
Diviser un bâtiment existant en plusieurs logements est une démarche qui séduit de plus en plus de propriétaires. Que ce soit pour optimiser
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julienhauavocat
29 déc. 20241 min de lecture
Refus de transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel au sujet des visites domiciliaires en urbanisme
La Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant...
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julienhauavocat
16 déc. 20242 min de lecture
Nouvel outil pour limiter les meublés de tourisme et les résidences secondaires : la servitude de résidence principale dans les PLU
Face à la pénurie de logements permanents dans les communes touristiques, une nouvelle mesure permet aux élus d’instaurer une servitude...
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julienhauavocat
16 déc. 20241 min de lecture
Les SAGE gagnent en force : une portée juridique renforcée avec l'intégration des zones humides dans les PLU
Un nouveau cadre réglementaire impose désormais que les zones humides protégées soient prises en compte dans les plans locaux d’urbanisme...
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julienhauavocat
10 déc. 20242 min de lecture
Méthodologie de qualification de la destination d’un immeuble ancien : changement de destination or not changement de destination ?
Si cette question peut sembler, à bien des égards, dénuée d’intérêt pour la plupart des personnes, elle n’en reste pas moins cruciale, notam
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