Face à la pénurie de logements permanents dans les communes touristiques, une nouvelle mesure permet aux élus d’instaurer une servitude de résidence principale dans leur plan local d’urbanisme (PLU). Introduite par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », cette disposition vise à réserver les logements neufs à l’habitation principale, sous certaines conditions.
Une nouvelle servitude pour renforcer l’habitat permanent
Depuis le 21 novembre 2024, les communes dotées d’un PLU peuvent délimiter des secteurs où les logements neufs doivent obligatoirement être destinés à un usage de résidence principale, c’est-à-dire occupés au moins huit mois par an (sauf exceptions). Cette servitude s’applique uniquement dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) et concerne exclusivement les constructions neuves.
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
Un taux de résidences secondaires supérieur à 20 % du parc immobilier ;
Une localisation en zone tendue, soumise à la taxe annuelle sur les logements vacants.
En Corse, cette mesure va plus loin : les communes sans PLU peuvent également instaurer la servitude si elles respectent ces critères. Dans ce cas, c’est le Plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) qui en définit les secteurs applicables.
Un cadre juridique renforcé
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Pour garantir l’application de cette servitude, plusieurs mécanismes sont prévus :
Mention dans les contrats : lors de la vente ou de la location, l’obligation d’usage comme résidence principale doit être spécifiée dans les actes de vente et les baux. Une omission pourrait entraîner la nullité du contrat.
Contrôle et sanctions : en cas de non-respect, le maire peut mettre en demeure le contrevenant et, en cas de persistance, infliger une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour, plafonnée à 100 000 €.
Flexibilité pour les propriétaires
Pour limiter les contraintes, la loi autorise la location temporaire de ces résidences principales dans un cadre strict :
Une limite de 120 jours par an (ou 90 jours si la commune en décide ainsi).
Des exceptions pour des raisons professionnelles, médicales ou de force majeure.
Une mise en œuvre facilitée
La servitude peut être instaurée ou modifiée par une procédure simplifiée de modification du PLU. Toutefois, les élus conservent la possibilité de la supprimer ultérieurement, rendant les logements concernés libres de toute restriction d’usage.
Une portée significative
Avec près de 9 316 communes éligibles, cette mesure offre un levier important pour protéger l’habitat permanent dans des zones touristiques en tension, tout en équilibrant les intérêts locaux et ceux des propriétaires.
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